Et les libertés fondamentales ?

Dans le débat public de cette campagne à rebondissements, il y a une crainte qui touche tous les Français et qui ne s’y exprime pas encore. La crainte confuse de l’atteinte à leur vie privée par le fichage électronique et de la mise à mal de la présomption d’innocence. La législation peine à suivre le rythme des avancées technologiques. La volonté de préserver les libertés fondamentales est politique avant tout.


Voici quelques mesure déjà prises ou défendues par le Ministre de l’Intérieur
1. Atteintes à la vie privée
– Encouragement des élus à recourir à la vidéosurveillance pour surveiller leurs concitoyens ; promotion de la vidéosurveillance intelligente permettant de repérer les comportements déviants, même anodins comme allumer une cigarette dans un lieu public
– Collecte des données personnelles par des tiers privés, et non plus par la justice, sur internet à des fins de poursuites pénales (une des dispositions clé de la loi DADVSI).
– Ecoutes téléphoniques : Stables pendant 25 ans à 3000 écoutes par an, les écoutes judiciaires, qui ne relèvent pas du contrôle de la CNCIS, ont progressé de manière fulgurante depuis 2001, sans rapport avec la grande criminalité qui diminue depuis 2003. En 2004, il y aurait plus de 20 000 interceptions judiciaires. Si l’on considère que les  » interceptés  » communiquent en moyenne avec 25 personnes différentes pendant la première période de quatre mois autorisée par la loi, ce sont au moins 500 000 adultes dont les conversations sont écoutées dans notre pays. (Source : confédération nationale des avocats)
– Marginalisation du rôle de la CNIL, dont l’avis n’est plus obligatoire depuis 2003. A titre de comparaison, en Angleterre ou Allemagne, 400 personnes présentes dans l’autorité veillent à la protection des données personnelles, en France, 90.
– Internet : labellisation des contenus par une commission de déontologie au fonctionnement obscur, et surtout, dont les membres sont nommés par décret (7 membres seulement). Risque pour la liberté d’expression sur internet.

2. Fichages en tout genre, traçabilité des personnes
– Utilisation de fichiers sur les délinquants ou les personnes à risques : STIC, JUDEX (2,8 millions de « suspects »), sans l’avis de la CNIL, fichier ELOI pour les étrangers. Il y a aussi le FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques), autrefois réservé aux délinquants sexuels, aujourd’hui toute personne incriminée ou témoin assisté.
– Données de passagers : fichage systématique des voyageurs en partance pour l’étranger
– Fichage des élèves pour repérer les futurs délinquants. Un fichier « base élèves » avec les données personnelles des enfants de 3 à 10 ans est déjà créé.

3. Présomption d’innocence affaiblie
– Procédure pénale durcie à maintes reprises depuis 2002 (lois Perben, loi sécurité quotidienne, loi prévention de la délinquance), pour faciliter la mise en détention provisoire, marginaliser le juge des libertés, supprimer la notification des droits et doubler le temps de la garde à vue, de 4 à 8 jours.
– Il faut aussi noter la CRPC ou « plaider-coupable », qui permet au ministère public de recueillir les aveux des personnes incriminées dans des conditions douteuses, c’est à dire sans avocat, puisque celui-ci n’intervient qu’au bout de 16 heures de garde à vue. Un retour à l’ancien régime, ou l’aveu était l’élément de preuve tout puissant.

Big Brother Awards France : N Sarkozy nominé 6 années de suite.
En savoir plus sur les conséquences de l’absence de protection des données personnelles, exemple aux USA : lire l’article de Thibault Grouas dans e-Juristes.

3 comments to Et les libertés fondamentales ?

  • AS

    Je n’ai qu’un mot à dire: bravo ! Merci d’attirer l’attention sur ce sujet brûlant. On ne le dira jamais assez: même si le ministre ou président qui met en place des moyens de surveillance supplémentaires n’a aucune intention de s’en servir pour limiter la liberté individuelle (de penser et de faire savoir ce que l’on pense), rien ne garantit que son successeur sera animé des mêmes bonnes intentions ! Mais il est toujours plus difficile de supprimer un moyen de surveillance que d’en empêcher la création.

  • Thibault

    Pour faire echo à tes propos, je signale juste que l’arrêté ministériel de M. Sarkozy portant création du fichier ELOI sur les sans-papiers vient d’être annulé aujourd’hui par le Conseil d’Etat, qui indique dans son arrêt que l’autorisation de la CNIL est un préalable nécessaire à l’établissement d’un tel fichier, et qu’il faut obligatoirement passer par en décret en Conseil d’Etat, contrairement à la procédure menée par le ministre de l’intérieur.

    Plus d’informations dans l’article du Monde suivant : http://www.lemonde.fr/web/articl...

    à bientôt,
    Thibault.

  • Frédéric LATOUR

    Bravo pour ton Blog et pour cette jolie photo.
    Tu vois ça marche finalement.
    Amitiés

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